L622-1, c’est l’article du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui crée un délit de solidarité pour « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». La peine d’emprisonnement pour ce délit est de « cinq années d’emprisonnement » et l’amende de « 30 000 euros ».
Pas de condamnation à ce titre. Les juges ont d’autres moyens pour incriminer les passeurs, les proxénètes, les marchands de sommeil et exploitants de tout poil de la misère humaine. En revanche, la Police nationale, elle, utilise désormais cet article du CESEDA pour interpeler des représentants ou des membres d’associations voire de simples citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière.
Pas besoin ici de rappeler ce que décrit Philippe LIORET dans « Welcome ». Pas besoin ici de rappeler les témoignages apportés par la CIMADE, par Emmaüs France, par Terre d’Errance et les autres associations qui subissent aujourd’hui une pression forte de la part des pouvoirs publics pour dénoncer les migrants.
Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi qui sera examinée le 30 avril 2009 en séance. Cette proposition de loi doit dépasser le stade de la motion de renvoi en commission, tant elle répond à une urgence et à une situation dramatique à résoudre. Certains députés de la droite ne peuvent rester insensibles à cette détresse humaine, à la nécessité d’alimenter, de soigner des êtres humains ballotés par des conflits, par des crises…

Cette situation ne peut plus durer. Elle n’est pas le fruit du hasard. Elle n’est pas le produit d’évènements non maîtrisés. Elle est la résultante de la politique hypocrite menée par Nicolas SARKOZY. En effet, celui-ci en fermant Sangatte a simplement fermé le robinet des crédits d’Etat. Cette fermeture correspond à un abandon de ces missions régaliennes par l’Etat. Seul l’Etat est en charge de la politique migratoire.
Ces hommes et ces femmes sans droits, bloqués sur notre territoire ont des besoins vitaux à satisfaire.
Nicolas SARKOZY s’est donc parfaitement satisfait, pendant un temps, du transfert de cette charge auprès des associations, des collectivités locales ou des simples particuliers. Une dépense économisée pour l’Etat. Ici réside la 1ère hypocrisie de Nicolas SARKOZY: la situation actuelle est son bilan, son passif.
Mais voilà, les migrants, leur misère, le harcèlement dont ils sont les victimes, l’absence de solution de la part de l’Etat français et des Etats européens ont fini par émouvoir et susciter la solidarité des populations voisines de ces zones où les migrants sont bloqués.
Cet élan de solidarité est insupportable pour un Président qui ne vit que pour promouvoir le profit, la cupidité, la sécurité. Appuyé par ses fidèles suppôts à l’immigration, HORTEFEUX et BESSON, la chasse aux solidaires a commencé.
Là où Nicolas SARKOZY se montre doublement hypocrite, c’est que sans le travail bénévole des associations, des collectivités et des simples citoyens, ces mêmes migrants seraient dans l’obligation de commettre des délits pour se nourrir, se vêtir. En l’absence de ressources, le vol serait la règle.
Il est plus que temps que l’Etat, et le Président de la République en premier lieu, assument leurs responsabilités et mettent fin à cette situation.
En premier lieu, il convient de dépénaliser le délit de solidarité.
En deuxième lieu, il revient à l’Etat de prendre en charge ces personnes sans droits, sans pays et sans horizon.
En troisième lieu, il est nécessaire aujourd’hui de repenser une politique européenne globale des migrations qui ne fassent pas porter sur les quelques Etats par où entrent ou transitent les migrants le seul poids de l’Eldorado sublimé de quelques Etats tels le Royaume-Uni. L’Europe induit cette solidarité.

Tags: délit, étrangers, europe, HORTEFEUX, immigration, Nicolas SARKOZY, police, politique, république, socialiste, solidarité

Commentez !