L622-1, c’est l’article du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui crée un délit de solidarité pour « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». La peine d’emprisonnement pour ce délit est de [...]
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